Attestation en cours de validité — du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cette attestation d’assurance décennale obligatoire couvre les travaux de couverture et de zinguerie réalisés par Guérin Couverture. Elle s’applique aux chantiers dont l’ouverture intervient pendant la période de validité, en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer.
Garantie
Responsabilité civile décennale obligatoire
Assurance souscrite conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Compagnie
ERGO France — via le courtier APRIL
Contrat d’assurance Responsabilité Civile professionnelle incluant la garantie décennale obligatoire.
Activités couvertes
Couverture & Zinguerie
Couverture à l’exclusion des travaux d’étanchéité et de la pose de capteurs solaires, et zinguerie (nomenclature BTP).
Validité
Du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2026
Attestation établie le 14 novembre 2025. Contrat en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2020.
Périmètre
Les activités couvertes par le contrat
Le contrat d’assurance fait référence à la nomenclature des activités du BTP. Voici les travaux pour lesquels Guérin Couverture est assuré au titre de la garantie décennale.
Couverture
Travaux de couverture à l’exclusion des travaux d’étanchéité et de la pose de capteurs solaires.
Zinguerie
Façonnage et pose d’éléments en zinc : gouttières, chéneaux, noues, entourages de cheminée et de fenêtres de toit.
Sont expressément exclus des travaux de couverture couverts : les travaux d’étanchéité et la pose de capteurs solaires. La zinguerie est couverte en complément de l’activité couverture.
Garanties
Ce que couvre l’attestation
Responsabilité décennale
Garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du Code civil, pour les travaux de réparation, remplacement, démolition ou dépose éventuellement nécessaires.
Responsabilité décennale en qualité de sous-traitant
Couvre les dommages de même nature que ceux relevant de l’obligation d’assurance, dans le cadre de missions de sous-traitance.
Responsabilité civile professionnelle
Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré, du fait de son exploitation comme de fautes professionnelles, au cours des activités définies au contrat.
Champ d’application géographique : France métropolitaine et départements d’Outre-Mer. La garantie s’applique aux chantiers dont l’ouverture intervient pendant la période de validité de l’attestation, dans la limite d’un coût total de construction de 15 000 000 €.
L’attestation officielle, en toute transparence.
L’attestation d’assurance décennale obligatoire est délivrée par la compagnie ERGO France, via le courtier APRIL. Elle atteste que Guérin Couverture a souscrit l’assurance obligatoire requise pour exercer son activité de couvreur-zingueur et garantir ses travaux pendant dix ans.
Le document ci-contre est la copie intégrale de l’attestation telle qu’établie par l’assureur. Il est consultable et téléchargeable librement.
Attestation d’assurance décennale — ERGO / APRIL
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